- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2006 fixant la composition de la commission de déontologie pour les services du gouvernement de la Communauté française et les organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII

Document n°
40255
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Date de promulgation
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47728
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
30657 [17/03/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII
Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
27731 [18/04/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant le Code de déontologie des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains Organismes d'Intérêt public
30657 [17/03/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Commission de déontologie pour les Services du Gouvernement de la Communauté française et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVII
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