- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
41142
PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
17416
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
47629 [20/02/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
Modifie

-

Abroge
31308 [15/09/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence
18673 [22/12/1994]
Décret relatif à la publicité de l'administration
19033 [24/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
31308 [15/09/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

-

Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Conseils et Commissions
Précédentes versions du PDF
-
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC