- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
47629
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Date de promulgation
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13414
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51202 [24/11/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2020 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
Est abrogé par
52612 [16/05/2024]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
Modifie

-

Abroge
41142 [25/02/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs
Type : Abrogation
Textes de référence
18673 [22/12/1994]
Décret relatif à la publicité de l'administration
19033 [24/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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