- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre non confessionnel
Date de promulgation
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22884
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Textes de référence
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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Enseignement spécialisé
» Conseils et Commissions (SPEC)
Enseignement
» Enseignement secondaire ordinaire
» Conseils et Commissions (SEC ORD)
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