- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
21905
PDF
Consulter le document PDF
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
9846
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
46933 [24/04/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
46811 [12/04/2019]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
portant réforme de la carrière des membres du personnel
des Services du Gouvernement de la Communauté
française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des
organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de
Secteur XVII
45609 [19/09/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement
45607 [18/07/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement
45595 [15/11/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
43646 [22/03/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
42615 [16/03/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
41990 [25/11/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations
41163 [25/02/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
39923 [06/02/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
38413 [06/12/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, de l'article 36 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
38386 [24/10/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
36764 [01/07/2011]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
36320 [10/02/2011]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement Ministère de la Communauté française
36041 [14/10/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
35883 [26/08/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
34290 [14/05/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
31775 [19/01/2007]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents
30350 [20/01/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
28737 [03/03/2004]
Décret organisant l'enseignement spécialisé
28644 [21/01/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
27508 [07/11/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
26325 [18/12/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro
25462 [21/11/2000]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ministère de la Communauté française
23216 [21/06/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
22686 [15/12/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les articles 59, 69 et 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
Est abrogé par
48335 [03/09/2020]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française
Modifie

-

Abroge
17903 [08/10/1993]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education de la Recherche et de la Formation
Type : Abrogation
18154 [12/01/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration
Type : Abrogation
19074 [31/03/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation des services chargés de la gestion des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par la Communauté française et portant délégation de pouvoir à certains fonctionnaires et agents de ces services
Type : Abrogation
20719 [06/02/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence à certains fonctionnaires de l'Administration de l'aide à la jeunesse
Type : Abrogation
22851 [13/06/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales
Type : Abrogation
24196 [01/08/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoir au Directeur général des Personnels, des Statuts, de l'Organisation administrative et de l'enseignement spécial, pour la gestion du personnel de la Direction d'Administration des Bâtiments scolaires de la Communauté française et du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné
Type : Abrogation
Textes de référence
21061 [02/12/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Ministère de la Communauté française
22484 [08/10/1998]
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1984 fixant pour les entreprises les mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
22233 [02/06/1998]
Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
22229 [13/07/1998]
Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
22209 [30/06/1998]
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
21996 [22/12/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Fonds des Bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné
21557 [24/07/1997]
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
21502 [07/07/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. Ministère de la Communauté française
21407 [28/05/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Direction générale des Infrastructures scolaires
21215 [13/02/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté française
21138 [25/11/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères
22793 [23/11/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire
20568 [07/12/1987]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse (Z)
20284 [04/03/1991]
Décret relatif à l'aide à la jeunesse
20223 [05/07/1985]
Décret fixant les conditions de reconnaissance des centres sportifs universitaires et assimilés et des fédérations sportives scolaires et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces institutions
20165 [22/12/1977]
Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations
20099 [05/07/1962]
Arrêté royal réglementant les combats et exhibitions de boxe, ainsi que la pratique du sport de la boxe
19975 [26/09/1996]
Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
19942 [30/08/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant des Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française
19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19845 [24/06/1996]
Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
26947 [11/07/2002]
Décret relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) [Intitulé modifié par D du 17/06/2021 : Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière]
34447 [27/05/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'approbation des programmes de cours dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
33043 [18/04/2008]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
32596 [16/11/2007]
Décret relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire, spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française
31886 [02/02/2007]
Décret fixant le statut des directeurs
30654 [10/03/2006]
Décret relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
29167 [27/08/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
29008 [12/05/2004]
Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française
28737 [03/03/2004]
Décret organisant l'enseignement spécialisé
27862 [17/07/2003]
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement
26948 [11/07/2002]
Décret relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
19137 [15/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant certains aspects du programmes d'études dans l'enseignement secondaire
25744 [24/08/2000]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil pédagogique de l'enseignement de la Communauté française
24770 [29/10/1846]
Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
24681 [15/01/1973]
Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement des centres médico-sportifs agréés
24645 [10/08/1977]
Arrêté ministériel établissant le cahier général des charges des marchés de travaux, de fournitures et de services
24615 [16/09/1966]
Arrêté royal relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille
24602 [21/08/1967]
Arrêté royal réglementant les courses cyclistes et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954, portant règlement général sur la police de la circulation routière
24293 [16/12/1988]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
24174 [13/11/1985]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services (z)
24034 [11/03/1983]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés
24009 [10/05/1982]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'organisation de camps sportifs
3872 [28/12/1964]
Arrêté royal portant règlement de gestion du Fonds national des sports
7053 [16/05/1980]
Arrêté royal fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions
6319 [19/07/1991]
Décret relatif à la carrière des chercheurs scientifiques
5574 [27/07/1979]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de la Communauté française, des centres de formation de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux spécialisés]
5556 [15/04/1958]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
4413 [26/06/1963]
Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résutlats d'épreuves sportives
4329 [30/07/1963]
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
4045 [22/06/1964]
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
4010 [01/06/1964]
Arrêté royal relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
3939 [21/03/1964]
Loi sur l'inspection médicale scolaire
7454 [24/12/1976]
Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
3646 [26/03/1965]
Arrêté royal portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères
3572 [18/01/1965]
Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours
3336 [08/12/1967]
Arrêté royal pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
3230 [03/07/1967]
Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
2699 [22/04/1969]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements]
2689 [22/03/1969]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
2524 [09/06/1970]
Loi relative à l’occupation d’étudiants
2333 [25/10/1971]
Arrêté royal fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de l'Etat (z)]
1608 [15/01/1974]
Arrêté royal pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1498 [30/07/1975]
Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements libres d'enseignement moyen ou d'enseignement normal subventionnés, y compris l'année postsecondaire psycho-pédagogique (LS)
11673 [17/07/1964]
Arrêté royal fixant les conditions et la procédure d'agréation des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire
19043 [02/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat
18898 [10/04/1995]
Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
18897 [10/04/1995]
Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
18505 [26/09/1994]
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
18000 [24/12/1993]
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services
17319 [03/12/1992]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
17144 [29/07/1992]
Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
16587 [19/09/1991]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'organisation des districts socio-pédagogiques de l'enseignement de la Communauté française
15287 [05/02/1990]
Décret relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
1495 [30/07/1975]
Arrêté royal relatif aux titres jugés suffisants dans l'enseignement secondaire dispensé dans les établissements d'enseignement moyen ou d'enseignement normal officiels subventionnés (OS)
10450 [29/06/1984]
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
10330 [22/03/1984]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française
10164 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
9547 [29/06/1983]
Loi concernant l'obligation scolaire
9012 [14/07/1976]
Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)
8812 [26/05/1975]
Arrêté royal relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
8731 [17/07/1991]
Arrêté royal portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat
8492 [19/05/1981]
Arrêté royal relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection
Textes dépendants
Textes connexes
30524 [18/05/2001]
Circulaire relative aux recettes : Prévisions - Gestion et recouvrement - Procédures
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables » Acte de délégation (compétence et signature)
Précédentes versions du PDF
-
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC