- Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
Date de promulgation
Date Moniteur
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27105
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 36551
Est modifié par
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Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement
» Enseignement fondamental ordinaire
» Organisation générale (FOND ORD)
Enseignement
» Enseignement secondaire ordinaire
» Organisation générale (SEC ORD)
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