- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Nivelles à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence du bien sis avenue Albert & Elizabeth n° 8, a 1400 Nivelles (1re division, section B n° 169L2)

Document n°
43662
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Date de promulgation
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52260
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
20278 [09/11/1990]
Décret relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
42645 [18/04/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Textes dépendants
Textes connexes

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Enseignement » Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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