- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un commissaire-délégué du Gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des Arts faisant fonction
Document n°
44715
Date de promulgation
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111476
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
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