- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 17 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 2
Document n°
46981
Date de promulgation
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76145
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
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