- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à des membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 163, § 2, du décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services des médias audiovisuels

Document n°
47325
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Date de promulgation
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112962
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
23562 [29/03/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés
34341 [26/03/2009]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Textes dépendants
Textes connexes

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Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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