- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration

Document n°
48066
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Date de promulgation
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30098
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
50417 [12/05/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
19033 [24/04/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration
Type : Abrogation
Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
18673 [22/12/1994]
Décret relatif à la publicité de l'administration
Textes dépendants
Textes connexes

-

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