- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une première avance des frais d'administration liés aux missions relatives au prix d'hébergement des hôpitaux universitaires et aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

Document n°
48075
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Date de promulgation
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33205
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
37307 [20/12/2011]
Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française
39679 [28/11/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire
46904 [25/04/2019]
Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Santé (Hôpitaux universitaires, Professionnels des soins de santé, ...)
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