- Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative

Document n°
48925
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Date de promulgation
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82850
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
43584 [12/01/2017]
Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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