- Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal

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43584
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Date de promulgation
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28937
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51545 [30/03/2023]
Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
48925 [12/11/2020]
Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
44791 [20/12/2017]
Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations internationales et WBI (CGRI)
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