- Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Document n°
51545
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Date de promulgation
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66019
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
43584 [12/01/2017]
Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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