- Arrêté royal portant application des articles 24 et 37 de la loi du 29 mai 1959

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
4893
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
31775 [19/01/2007]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents
Est abrogé par
42912 [31/08/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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