- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat en vue de dispenser de la condition relative à la limite d’âge certains candidats qui appartiennent déjà aux services de l’Etat ou à des organismes d’intérêt public

Document n°
4920
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8800 [02/10/1937]
Arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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