- Décret spécial portant modification de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
Document n°
49210
Date de promulgation
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23778
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Constitution et réformes institutionnelles
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