- Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
49451
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Date de promulgation
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82955
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
50304 [25/05/2022]
Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
50018 [18/11/2021]
Décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Est abrogé par
51799 [05/10/2023]
Décret introduisant le Code de la justice communautaire
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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