- Décret introduisant le Code de la justice communautaire

Document n°
51799
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Date de promulgation
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8946
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51982 [20/12/2023]
Décret-programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024
Est abrogé par

-

Modifie
51566 [08/06/2023]
Décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Abroge
43115 [13/10/2016]
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Type : Abrogation
49451 [14/07/2021]
Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Type : Abrogation
50410 [20/07/2022]
Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
Précédentes versions du PDF
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