- Extrait de l'arrêt n° 150/2021 - recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires

Document n°
49976
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
113679
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie
42854 [13/07/2016]
Décret relatif aux études de sciences vétérinaires
Abroge

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Textes de référence

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