- Extrait de l'arrêt n° 70/2022 - Recours en annulation du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 « relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen

Document n°
50378
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
54648
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
49957 [30/09/2021]
Décret relatif au plan d'investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen
Abroge

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