- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics

Document n°
50388
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Date de promulgation
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60809
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
47101 [03/05/2019]
Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
Matières culturelles et personnalisables » Informatique et Statistiques, E-Gouvernement
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