- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Document n°
50440
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
62968
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Textes de référence
Textes dépendants
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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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