- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française
Date de promulgation
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60367
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Abroge
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement en général
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Enseignement
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