- Décret relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Document n°
51746
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Date de promulgation
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4732
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Le présent décret abroge le décret du 09 janvier 2003 relatif à  la transparence, à  l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bà¢timents scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, à  l'exception de l'article 1er qui, en ce qu'il est visé par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à  la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, sera abrogé à  la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du (XXX) entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à  l'exercice par la Direction du contrôle des mandats du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de missions au bénéfice de la Communauté française
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Abroge

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