28/09/2023 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'écoles (Institut Notre-Dame de Beauraing)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Décret relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos