- Arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Document n°
7690
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Date de promulgation
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8977
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
19227 [24/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Inscription - Droits d'inscription » Enseignement universitaire
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