- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Document n°
19227
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28844
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 32445
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
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