- Loi modifiant l’article 17,§ 4, de la loi du 7 juillet 1970, concernant la structure de l’enseignement supérieur, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 février 1977

Document n°
8498
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
9536
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
2550 [07/07/1970]
Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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