Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice