Textes normatifs

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption