Textes normatifs

2 résultats trouvés
Réinitialiser la recherche
TEXTE NORMATIF [Document n°30708]

Décret relatif à la prévention du tabagisme et l'interdiction de fumer à l'école

  • En vigueur
  • Décret de la Communauté française
  • Communauté française
TEXTE NORMATIF [Document n°20004]

Arrêté royal portant interdiction de fumer dans certains lieux publics

  • Abrogé
  • Arrêté royal
  • Fédéral
Download CSV
Appliquer
Appliquer
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC