Décret portant approbation de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
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