27/06/1994 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au minerval dans l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique

Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le montant minimum et les conditions d'exonération du minerval imposé par l'article 12, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (z)