- Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement réformant l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur

Document n°
21289
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
13169
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
21635 [24/07/1997]
Décret-programme portant des diverses mesures urgentes concernant l'enseignement
Est abrogé par

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Modifie
19109 [05/08/1995]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
19793 [02/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
19970 [09/09/1996]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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