- Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
30786
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
35477
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
30791 [13/06/2006]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
26476 [01/03/2002]
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Abroge
30675 [15/05/2006]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Type : Rapport
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