- Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Document n°
30791
PDF
-
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
36088
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 42368
Est modifié par
44745 [20/12/2017]
Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables
42044 [10/12/2015]
Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
36055 [29/12/2010]
Loi portant des dispositions diverses
Est abrogé par

-

Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
26476 [01/03/2002]
Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Abroge
30675 [15/05/2006]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Type : Annulation
30786 [15/05/2006]
Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Type : Annulation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
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