- Décret visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires

Document n°
33271
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
44474
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
35310 [18/03/2010]
Décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire
Est abrogé par

-

Modifie
21557 [24/07/1997]
Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
32365 [11/05/2007]
Décret relatif à l'enseignement en immersion linguistique
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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