- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Document n°
38506
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Date de promulgation
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11886
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
3714 [21/04/1965]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Abroge

-

Textes de référence
3714 [21/04/1965]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
11338 [28/04/1953]
Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Textes dépendants
Textes connexes

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