- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2006 portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus

Document n°
38870
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Date de promulgation
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27492
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
31513 [13/12/2006]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission consultative de l'aide aux détenus
Abroge

-

Textes de référence
26007 [19/07/2001]
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
26354 [13/12/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Textes dépendants
Textes connexes

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