- Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
41016
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Date de promulgation
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106692
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
51269 [15/12/2022]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les modalités de mise en oeuvre du décret du 17 mars 2022 portant protection du patrimoine culturel mobilier
Modifie

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Abroge

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Textes de référence
21905 [09/02/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
26976 [11/07/2002]
Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française
40315 [22/07/2014]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
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