- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire à partir de l'année scolaire 2016-2017
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26944
Nature juridique
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Thèmes
Enseignement
» Enseignement secondaire ordinaire
» Gestion financière et matérielle (SEC ORD)
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