- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

Document n°
43645
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Date de promulgation
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50275
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

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Modifie

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Abroge
23469 [18/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Type : Abrogation
Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
9547 [29/06/1983]
Loi concernant l'obligation scolaire
23469 [18/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités pour les remises d'avis et les autorisations visées aux paragraphes 4 et 4bis de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
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