- Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026

Document n°
50290
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Date de promulgation
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44479
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
26853 [17/07/2002]
Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
40256 [03/04/2014]
Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
49398 [24/06/2021]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025
Textes dépendants
Textes connexes

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