Loi sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Loi soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses
Loi sur la protection des titres d'enseignement supérieur
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