Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
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