Textes normatifs

Décret portant sur les exclusions définitives et instituant des Chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l'exclusion définitive d'élèves et au refus de réinscription dans l'enseignement obligatoire

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française

Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives

Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française) Liège et Mons