Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des subventions aux zones d'éducation prioritaires
Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives
Arrêté royal déterminant les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de déplacement des élèves de l'enseignement spécial
Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
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