- Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

Document n°
21290
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Date de promulgation
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13173
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
31005 [02/06/2006]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique
27831 [17/07/2003]
Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
Est abrogé par

-

Modifie
19970 [09/09/1996]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Abroge

-

Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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